Aux termes de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la publication et la diffusion d'un sondage doivent être accompagnées des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé : le nom de cet organisme ; le nom et la qualité de l'acheteur du sondage ; le nombre des personnes interrogées ; la ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ; une mention ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

La possibilité est offerte à chaque citoyen qui prétend qu'un sondage électoral contrevient aux dispositions de la loi de 1977 de saisir la Commission des sondages dans les formes prévues par l'article 11 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978.L'article 2 de la loi de 1977 prévoit que les indications assorties à un sondage à caractère politique et qui sont prévues par la loi, sont « établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé» ; une fois ce travail accompli, ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

La seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse ouvre droit à réparation, le montant en étant souverainement apprécié par le juge du fond en fonction du contenu de la publication et, le cas échéant, des éléments librement invoqués et débattus par les parties. En l'espèce, la demanderesse dont le comportement médiatique a confiné par son ampleur à l'exhibitionnisme, ne peut sérieusement prétendre avoir été troublée par un ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193