La protection de l'auteur garantie par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle suppose une œuvre originale marquée de l'empreinte personnelle de l'auteur, ne peut bénéficier à l'auteur d'une conception du rugby. Nonobstant son mérite et sa contribution à ce sport, cette théorie aux qualités reconnues n'est pas plus protégeable que n'importe quelle autre idée, d'autant plus que les termes de cette conception relèvent de la terminologie sportive ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Après qu'une société de production a conclu un contrat de coproduction d'un film d'après un scénario dont son cocontractant se disait seul titulaire des droits, un tiers au contrat fit valoir sa qualité de coauteur de l'œuvre initiale, et demandait réparation du préjudice. Les juges du fond ont souverainement décidé que les manquements imputés au cocontractant de la société ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution, et justement rejeté la demande ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Dès lors qu'il ne conteste pas avoir eu une parfaite conscience du caractère illégal de son action, qu'il reconnaît les faits reprochés et indique avoir pris soin de ne pas donner sa véritable identité à ses fournisseurs d'hébergement successifs, malgré l'obligation légale de le faire, le créateur et l'exploitant d'un site internet entièrement consacré à la diffusion d'informations permettant de décrypter frauduleusement les émissions de télévision à péage diffusées par ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203