Selon l'article 5, alinéa 2, de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les informations que doit comporter l'ours d'une publication, si l'entreprise éditrice est une personne morale, sont : « sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ». Ces dispositions imposent que le lecteur d'une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

La caricature et la satire, même délibérément provocantes et grossières, participent de la liberté d'expression et de communication des pensées et des opinions. Le droit à l'humour connaît cependant des limites, telles que les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine, l'intention de nuire et les attaques personnelles. En l'espèce, les parties civiles sont visées dans le message litigieux comme représentants de la scientologie ; elles y sont notamment traitées de ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Le site internet d'une association politique invitant, au titre d'une « manifestation électronique », à envoyer un e-mail de protestation aux principales organisations syndicales à l'origine d'un mouvement de grève, et les courriers électroniques ayant été suffisamment nombreux pour perturber le fonctionnement de ces organisations, le juge des référés constate que le trouble ainsi établi constitue son objectif, affiché sur le site internet de l'association défenderesse : « ils ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203