Ne relève pas du régime de sécurité sociale des auteurs la participation à la rédaction d'articles dans des supports “clé en main”, dont la réalisation était confiée à la société appelante pour le compte d'entreprises privées, dès lors que le nom de l'auteur ne figurait sur aucun des articles publiés, que la société n'a produit aucun contrat de cession de droits d'auteur susceptible de justifier la qualification de la rémunération qu'elle a retenue, que cette activité ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Selon l'article 372-2 du code civil : « à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant». Fait preuve d'une certaine audace la société réalisatrice qui vient soutenir que le fait, pour un père divorcé, d'autoriser le tournage d'un reportage consacré aux conditions d'exercice de son droit de visite et d'hébergement constitue un acte “usuel” de ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

En ce qu'il décrit la situation familiale engendrée par le divorce de la demanderesse et en ce qu'il fait état de la prétendue nature de ses relations avec lui, le reportage litigieux s'immisce dans la sphère de la vie privée de celle-ci qui, bien que non citée nommément, est immédiatement identifiable par l'ensemble de son entourage.De même, en ce qu'il évoque son rythme et son mode de vie, il porte atteinte à la vie privée de l'enfant qui, en raison de son jeune âge, n'a pu ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194