Nonobstant l'absence de signature d'un contrat, dès lors qu'il n'est pas contesté que les projets de contrat négocié ont servi de cadre aux attributions d'une agence de publicité, au titre de ses conseils et de l'achat d'espace publicitaire, il convient de se référer aux énonciations de ces projets écrits pour déterminer au jour de la rupture, les droits de cette agence. En l'espèce, le projet de contrat à durée déterminé stipulant, notamment, qu'en cas de résiliation anticipée ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a condamné une chaîne de télévision à indemniser une atteinte aux droits patrimoniaux d'un éditeur de phonogramme et aux droits moraux d'un artiste-interprète, pour avoir réalisé et diffusé des bandes-annonces de la Coupe du monde de rugby sans leur autorisation, au motif que de telles présentations comportaient en sus de leur illustration musicale, la présentation des parrains de la compétition. En l'espèce, les ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Des propos relatifs à une communauté religieuse qui n'expriment pas un sentiment intime mais des opinions personnelles présentées comme relevant successivement des domaines de l'analyse littéraire, historique et théologique, et qui peuvent être désapprouvés ou discutés, n'en sont cependant pas accompagnés pour autant d'un appel à en tirer des conséquences discriminatoires à l'égard de cette communauté.De la même façon, si exprimer la découverte que l'hypocrisie ou la ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198