Aux termes de l'article 227-24 alinéa 1 du code pénal, « le fait, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur». En l'espèce, le service ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Les dispositions du décret du 6 mai 1939 modifiant l'article 14 de la loi de 1881 donnent au ministre de l'Intérieur compétence pour interdire, de manière générale et absolue, sur l'ensemble du territoire et sans limitation dans le temps, la circulation, la distribution ou la mise en vente de toute publication rédigée en langue étrangère ou considérée comme de provenance étrangère, sans que lesdites dispositions n'indiquent les motifs pour lesquels une telle interdiction peut être ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Les articles L. 355-25 et L. 355-26 du code de la santé publique interdisent toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Or, les photographies de motos et de pilotes revêtus de combinaisons et portant des casques sur lesquels apparaissent à de nombreuses reprises différentes marques de cigarettes, diffusées par des magazines de moto spécialisés, constituent une utilisation publique du nom d'une marque de tabac et par conséquent une publicité en faveur du tabac et des ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201