En vertu des articles 72 du CGI et D. 18 du code des postes et télécommunications, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité « peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux en matière de TVA prévus à l'article 298 septès du CGI et du tarif de presse en matière postale». En l'espèce, chaque numéro de la revue Économies et sociétés - Les cahiers de l'Institut de sciences mathématiques et économiques appliquées,d'une ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

En vertu de l'article L. 464-1 du code du commerce, le Conseil de la concurrence peut prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.Le Conseil n'est pas tenu, pour décider de mesures conservatoires dans les limites de ce qui est justifié par l'urgence, de constater au préalable ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

L'emploi de l'expression « la sangsue du service public» en annonce d'un texte retraçant en quelques lignes la carrière d'un animateur-producteur de télévision est diffamatoire en ce qu'elle impute à l'intimé, assimilé personnellement à une sangsue et plus encore à la sangsue du service public, et donc présenté comme un être avide d'argent et décidé à s'en procurer par tous les moyens, le comportement précis d'être parvenu à s'enrichir au préjudice du service public et donc ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198