Dès lors qu'il résulte clairement du contrat signé entre l'annonceur et l'agence de publicité que cette dernière, professionnelle de la communication, en principe rompue à la réglementation en vigueur en matière de cession de droits des sujets photographiés sur la représentation de leur image, avait l'obligation de fournir à son client annonceur, un cliché propre à l'usage auquel il était destiné et dont elle n'ignorait rien pour avoir ellemême pris en charge la conception de ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Le droit de jouissance du propriétaire s'entend du droit de percevoir les fruits et les produits de son bien dans le cadre d'une utilisation de l'image dudit bien autre qu'artistique, culturelle ou d'information générale du public. Cette utilisation peut donc recouvrer des hypothèses plus larges que celle consistant à vendre purement et simplement le support de l'image (carte postale, posters, vêtements ou autres…) et peut inclure celle ayant pour objet de favoriser la vente d'un produit ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi de 1881, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la même loi, notamment les citoyens chargés d'un service public. Une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Les administrateurs judiciaires ne disposant d'aucune prérogative de ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197