L'exactitude du fait n'a pas d'incidence sur le caractère diffamatoire et n'a d'effet que sur la preuve ou, le cas échéant, sur la bonne foi
L'atteinte à l'honneur et à la considération s'apprécie de manière objective, indépendante des circonstances propres à la personne qu'elle vise. L'exactitude du fait n'a pas d'incidence sur le caractère diffamatoire et n'a d'effet que sur la preuve ou, le cas échéant, sur la bonne foi. L'imputation d'être un meurtrier, faite au cours d'une émission de radio consacrée à l'affaire judiciaire concernant la partie civile, est en elle-même diffamatoire ; elle s'apprécie de manière ... 1er septembre 2002 - Légipresse N°194
171 mots - 1 décision de justice
Cinéma
Jurisprudence
Validité du visa interdisant la représentation du film Baise-moi aux mineurs de dix-huit ans, accordé en application du décret du 12 juillet 2001
Le décret du 12 juillet 2001 modifie le décret du 23 février 1990, pris pour application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique, en introduisant la possibilité d'assortir le visa accordé à un film d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans. En l'espèce, même s'il comporte des scènes de grande violence et des scènes de sexe non simulées, qui justifient son interdiction aux mineurs de dix-huit ans, le film Baise-moi ne revêt pas, compte ... 1er septembre 2002 - Légipresse N°194
283 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Avis du Conseil d'État sur la mise en uvre de l'article 40 de la loi de 1986 (seuil de détention du capital d'une société de communication audiovisuelle par un actionnaire étranger)
L'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 interdit qu'une personne de nationalité étrangère détienne, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre en langue française. En application du droit communautaire, de la jurisprudence de la CJCE et du Conseil d'État, les personnes ... 1er septembre 2002 - Légipresse N°194
277 mots - 1 décision de justice
01/09/2002
Aides de l'état à la presse
Inscription à la Cppap : appréciation du critère de ...
01/09/2002
Artiste-interprète
Le droit moral de l'artiste-interprète est inaliénable
01/07/2002
Référé
Action tendant à voir réparer en référé le trouble ...
01/07/2002
Référé
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action ...
01/07/2002
Référé
Conditions de saisie d'un ouvrage dans le but de faire ...