En l'absence d'une disposition législative expresse, la mise en mouvement de l'action publique n'est pas subordonnée à une plainte du CSA

Si les dispositions de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986, analogues à celles de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, imposent au Conseil supérieur de l'audiovisuel de saisir le procureur de la République des infractions entrant dans les prévisions de cette loi, il ne s'ensuit pas que la mise en mouvement de l'action publique soit subordonnée, en l'absence d'une disposition législative expresse, à une plainte de cette autorité. Dès lors, c'est à juste ...