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Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste / Cours et tribunaux

PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE

1/07/2003

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/ Jurisprudence


01/05/2003


Violation de l'article 10 de la CEDH pour atteinte au secret des sources d'un journaliste



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La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse. L'absence d'une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde» et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie.Eu égard à l'importance ...
Cour européenne des droits de l'homme, 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg
 
1er mai 2003 - Légipresse N°201
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