Le demandeur qui n'invoque, à l'appui de l'action fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence, aucun propos distinct de ceux qu'il vise au titre de la diffamation, ne peut se fonder concurremment sur les dispositions de la loi de 1881 et celles de l'article 9-1 du code civil afin d'éluder les prescriptions contraignantes de la loi sur la liberté de la presse. Mais tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le demandeur a fait délivrer aux défendeurs une assignation à jour ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Si l'article 9-1 du code civil ne spécifie pas expressément que les propos incriminés doivent eux-mêmes faire référence à une procédure pénale en cours, ses termes exigent clairement que la personne soit présentée comme « coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire». En l'espèce, le journaliste demandeur fait valoir qu'il est publiquement présenté dans l'ouvrage litigieux comme l'auteur du vol d'un livre à destination du quotidien qui ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Le contrat par lequel une fédération sportive s'engage à une obligation de conseil et de promotion active d'une œuvre « auprès de ses membres, adhérents, clubs, et plus généralement auprès du public intéressé par le judo» porte sur une obligation de moyens et non de résultat. En l'espèce, la fédération française de judo démontre avoir assuré (en achetant 700 exemplaires de l'ouvrage) et multiplié les activités de promotion autour de la bande dessinée objet du litige, ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203