Aux termes de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, « le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même». En prévoyant dans les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle des limitations au droit ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Toute personne, fût-elle mannequin professionnel, dispose sur son image et sur l'utilisation de celle-ci d'un droit lui permettant de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans autorisation de sa part. La preuve de l'autorisation, de ses limites et de ses conditions incombe à celui qui reproduit l'image. Dès lors que la rubrique “Beauté” d'un magazine féminin à grand tirage a notamment pour objet d'informer ses lectrices des problèmes de beauté qu'elles peuvent rencon-trer et ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

La publication de la photographie d'une personne est subordonnée à son autorisation, sauf dans les cas où elle est justifiée par la relation d'un événement d'actualité auquel elle a participé. En outre, le seul fait d'accepter de poser pour un photographe et de consentir ainsi à la prise de vue n'emporte pas autorisation de la publier. En l'espèce, la publication, sans consentement, d'un cliché représentant la demanderesse devant un bar au bras d'un célèbre acteur américain, n'a ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198