Statuant sur l'action en contrefaçon intentée par le titulaire de la marque Santé Magazine, déposée en couleurs (lettres jaunes cerclées de rouge, trait en équerre de couleur jaune sur les côtés gauche et inférieur) et constituée d'un élément dénominatif ainsi que d'un élément figuratif (deux traits en équerre situés sous le premier élément), à l'encontre du magazine Savoir maigrir dont le titre serait une contrefaçon de sa marque, le tribunal constate que les signes en ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Aux termes de l'article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Si l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 autorise le compte rendu des débats judiciaires et la reproduction d'un jugement de condamnation non définitif, ce texte, destiné à assurer la liberté de la presse ne saurait avoir pour effet de dispenser quiconque de son obligation générale de prudence et de loyauté, ni de permettre à une partie d'utiliser une décision de justice non définitive avec une intention de nuire. En l'espèce, le défendeur avait diffusé largement des tracts ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197