L'article 7 de la décision du 4 janvier 2001 de la Commission en charge de la rémunération pour copie privée prévoit qu'il ne sera pas procédé au paiement des rémunérations, dès lors que les supports d'enregistrement auront été livrés, par renvoi à l'article 5 de la décision du 30 juin 1996, aux entreprises de communication audiovisuelle, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ou les personnes qui assurent pour leur compte la reproduction de ceux-ci, dès lors qu'ils ont ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Dès lors que les caractéristiques essentielles du personnage stylisé d'une « jeune parisienne type» sont reprises dans les éléments d'un dessin utilisé dans le cadre d'une campagne publicitaire, il y a contrefaçon du dessin original. Il importe peu que le dessinateur défendeur ait accepté que soit exploité son personnage dans une campagne antérieure, au profit d'une autre marque. au profit d'une autre marque.Les différences soulignées par les sociétés appelantes tenant à la ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Aux termes de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, « le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même». En prévoyant dans les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle des limitations au droit ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198