Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: « Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État[…] ». Aux termes des articles 16 et 17 du décret du 29 décembre 1997, une ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

La saisie d'un journal ou la suppression de l'une de ses pages – assimilable à une saisie, compte tenu de la nécessité du rappel de tous les exemplaires du journal se trouvant encore en vente – constitue une mesure d'une telle gravité qu'elle doit demeurer exceptionnelle et être réservée aux hypothèses dans lesquelles une atteinte intolérable a été portée aux droits de la personne, qui ne pourrait être autrement réparée que par cette disposition. En l'espèce, malgré l'atteinte ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d'une information en cours de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires. Méconnaît les articles 6 et 10 de la CEDH, ensemble les articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe ci-dessus énoncé, l'arrêt qui, sur les poursuites en diffamation ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201