Condamnant une association culturelle pour avoir, sans autorisation de l'auteur des clichés, reproduit cinq photographies dans un ouvrage et représenté vingt-deux autres lors d'une exposition, la cour d'appel a exactement énoncé que l'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'article L. 122-2 du CPI et requiert, en conséquence, l'accord préalable de son auteur. Est donc infondé le moyen qui reprochait à l'arrêt de méconnaître que ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Si le droit à l'image connaît des restrictions lorsque les nécessités d'une information contemporaine et légitime le commandent, justifiées par un événement d'actualité auquel l'intéressé a directement participé, c'est à la condition cependant que l'image n'ait pas été obtenue en fraude manifeste des droits de l'intéressé. En l'espèce, le cliché litigieux représentant les membres de l'équipage d'un avion et des passagers, parmi lesquels le demandeur médecin, en discussion ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Les demandeurs, coauteurs de quatre films dont les droits d'exploitations avaient été accordés aux producteurs dès l'origine, puis renouvelés jusqu'au 31 décembre 1996, date à partir de laquelle ils se sont refusés de les prolonger, considérant que le refus des producteurs constitue un trouble manifestement illicite, comme attentatoire à leur droit d'auteur, plus particulièrement à celui d'exploiter leur œuvre en les communiquant au public, avaient demandé au juge des référés ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199