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Accueil > Prescription de l'action en diffamation contre les écrits périodiques qui ne font pas mention d'une date précise de publication -

Prescription
/ Jurisprudence


01/09/2003


Prescription de l'action en diffamation contre les écrits périodiques qui ne font pas mention d'une date précise de publication



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Les écrits périodiques qui ne font pas mention d'une date précise de publication sont réputés avoir été publiés au premier jour de la période considérée, à défaut de démonstration que la mise à disposition du public qui marque le point de départ du délai de prescription, serait intervenue à une autre date. En l'espèce, il résulte des déclarations de l'adjointe du directeur général de la société chargée de la distribution de la revue litigieuse, que le numéro du mois de ...
Cour d'appel, Paris, 2e ch. inst., 16 décembre 2002, Association l'union des organisations islamiques de France c/ P Assouline, M. Houellebecq et autres
 
1er septembre 2003 - Légipresse N°204
218 mots