L'action en protection de la présomption d'innocence fondée sur l'article 9-1 du code civil n'est pas soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881, s'agissant d'une action autonome qui tend à la réparation d'une atteinte portée à un droit de la personnalité. En l'espèce, la société éditrice défenderesse, attaquée au sujet d'un article qu'elle a publié, n'est pas fondée à invoquer la nullité de l'assignation pour non respect de l'article 53 de la loi de 1881. 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

La contravention d'injures raciales non publiques est régie par les dispositions particulières de la loi sur la liberté de la presse. Doit donc être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la prescription de trois mois de l'article 65, dit que le délai n'était pas de trois mois, mais d'un an s'agissant d'une poursuite fondée sur l'article R. 624-4 du code pénal. 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Le respect de la présomption d'innocence suppose que le journaliste, qui peut rendre compte d'une affaire en cours d'instruction à condition de n'assortir la relation des faits d'aucun commentaire de nature à révéler un préjugé de sa part, ne doit pas formuler de conclusion définitive tenant pour acquise la culpabilité de la personne mise en cause. En l'espèce, l'article litigieux, principalement consacré aux critiques dont faisait l'objet la loi sur la présomption d'innocence, dite ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202