La loi du 19 février 2002 modifiant la loi du 19 juillet 1977 sur la publication de sondages ne peut être appliquée à des faits commis avant son entrée en vigueur
Même si la loi du 19 février 2002 modifie la loi du 19 juillet 1977, il n'en demeure pas moins que les dispositions nouvelles, qui interdisent la publication des sondages la veille de chaque tour de scrutin et le jour de celui-ci ne peuvent, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, être appliquées, à des faits commis avant son entrée en vigueur. En l'espèce, la publication de résultats de sondages dans la semaine précédant le ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
203 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Requalification de contrats de travail à durée déterminée de comédiens de séries audiovisuelles en contrats à durée indéterminée
En vertu de l'article L. 122-2 3° du code du travail, la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats, et au nombre desquels figure le spectacle, ne peut être utilisée que pour pourvoir un emploi par nature temporaire, chaque contrat devant avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu. Dès lors qu'elle avait constaté que les ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
254 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Interdiction de l'utilisation de micro-cravates dans un reportage en vertu des articles 226-1 et 226-2 du code pénal
L'article 226-1 du code pénal réprime la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et la fixation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de celle-ci de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. L'article 226-2 du code punit de la même manière le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public un enregistrement ainsi obtenu. À l'occasion ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
351 mots - 1 décision de justice
01/10/2002
Vie privée
Révélation d'une filiation naturelle sans le consentement ...
01/10/2002
Présomption d'innocence
Rappel par la Cour de cassation des éléments constitutifs ...
01/10/2002
Présomption d'innocence
L'article présentant une information comme étant l'état ...
01/10/2002
Présomption d'innocence
Prescription en référé de la diffusion d'un communiqué ...
01/10/2002
Présomption d'innocence
L'action engagée pour non-respect de la présomption ...