La mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, n'a pas le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la requérante ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance. D'autre part, eu égard à son objet et en l'absence de dispositions législatives ou ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

En vertu du quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, applicable aux faits de l'espèce, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radiodiffusion sonore et de télévision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Les allégations d'un critique œnologique, rassemblées sous le titre « Un grand expert accuse : le beaujolais, ce n'est pas du vin », affirmant que la plupart des beaujolais et beaujolais-village sont des vins de mauvaise qualité et stigmatisant les producteurs comme étant des personnes dépourvues de conscience professionnelle, commercialisant du vin de mauvaise qualité avec, pour seule préoccupation, de gagner de l'argent, s'analyse en un dénigrement d'un produit de consommation, ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199