Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35 alinéa 4 de la loi de 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée et leur signification diffamatoire. La production de décisions de justice qui ne sont pas juridiquement fondées sur l'accusation (concurrence déloyale) portée par l'article à l'encontre de la partie civile, n'apporte donc pas la preuve de ce que le texte litigieux avance. ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Doit être déclarée irrecevable, conformément à l'article 31 du nouveau code de procédure civile, l'action en diffamation intentée par celui qui est décrit dans un ouvrage comme ayant usurpé, afin d'obtenir un titre universitaire, la qualité d'auteur d'une thèse universitaire négationniste tendant à remettre en cause l'existence des crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 résultant de la loi du 13 juillet 1990 dite “loi ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

L'œuvre qui se borne à adapter au public français un film réalisé à l'origine en langue anglaise et japonaise n'a pas été « réalisée principalement en version originale en langue française», comme l'exige l'article 5 du décret du 17 janvier 1990. Le fait que le film se soit vu délivrer un visa d'exploitation et d'exportation mentionnant l'origine française de l'œuvre ne lui donne pas droit à la qualification espérée, pas plus que la circonstance que d'autres films d'animation ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199