En matière de publication périodique, le départ de la prescription trimestrielle court à compter de la date inscrite sur la publication

En matière de délit de presse, lorsque l'écrit incriminé est inséré dans un journal périodique portant la date précise de sa publication, cette date, sauf erreur matérielle ou fraude, doit être tenue à l'égard de la personne visée comme étant celle de la commission du délit. Elle constitue donc à l'exclusion de la date réelle de mise en vente, le point de départ de la prescription prévue à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, le fait que les intimés ...