L'ordonnance de clôture de l'instruction n'est pas suspensive de la courte prescription

L'ordonnance de clôture de l'instruction, rendue par le juge de la mise en état, simple mesure d'administration judiciaire, n'est pas suspensive de la courte prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elle ne constitue pas un obstacle de droit empêchant la victime d'un délit de presse de manifester sa volonté non équivoque de poursuivre l'instance qu'elle a engagée. Il appartient donc au demandeur, sous peine de voir son action prescrite et, en tant que ...