En matière de délit de presse, lorsque l'écrit incriminé est inséré dans un journal périodique portant la date précise de sa publication, cette date, sauf erreur matérielle ou fraude, doit être tenue à l'égard de la personne visée comme étant celle de la commission du délit. Elle constitue donc à l'exclusion de la date réelle de mise en vente, le point de départ de la prescription prévue à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, le fait que les intimés ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

L'ordonnance de clôture de l'instruction, rendue par le juge de la mise en état, simple mesure d'administration judiciaire, n'est pas suspensive de la courte prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elle ne constitue pas un obstacle de droit empêchant la victime d'un délit de presse de manifester sa volonté non équivoque de poursuivre l'instance qu'elle a engagée. Il appartient donc au demandeur, sous peine de voir son action prescrite et, en tant que ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Les écrits périodiques qui ne font pas mention d'une date précise de publication sont réputés avoir été publiés au premier jour de la période considérée, à défaut de démonstration que la mise à disposition du public qui marque le point de départ du délai de prescription, serait intervenue à une autre date. En l'espèce, il résulte des déclarations de l'adjointe du directeur général de la société chargée de la distribution de la revue litigieuse, que le numéro du mois de ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204