C'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail sur la retraite sont réunies. En l'espèce, le journaliste requérant remplissait les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse par application de l'article 51 de la convention collective des journalistes à la date à laquelle il atteindrait ses 65 ans, le délai de prévenance étant de trois mois.La cour d'appel a pu en ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

En vertu de l'article 7 de la convention collective nationale des journalistes : « Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur.[…] Faute de réponse dans un délai de dix jours pour les quotidiens,[…] cet accord sera considéré comme acquis. Si l'employeur estime qu'une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Toutefois, cette protection, lorsqu'elle s'applique au profit d'une personne dont la profession qu'elle a accepté d'exercer expose à la notoriété et donc à la curiosité du public, ne peut s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme éloigné des médias par son mode de vie. En se rendant ensemble à la représentation générale d'une pièce de théâtre où étaient conviées de nombreuses personnalités du ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197