Si les dispositions de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986, analogues à celles de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, imposent au Conseil supérieur de l'audiovisuel de saisir le procureur de la République des infractions entrant dans les prévisions de cette loi, il ne s'ensuit pas que la mise en mouvement de l'action publique soit subordonnée, en l'absence d'une disposition législative expresse, à une plainte de cette autorité. Dès lors, c'est à juste ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Aux termes de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, « en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. La demande est portée devant le président de la section du contentieux du ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

L'indication selon laquelle un parti révolutionnaire de gauche aurait donné des consignes de vote au second tour de l'élection présidentielle française de 2002 en faveur du candidat Jean-Marie Le Pen, alors que sa position officielle était de préconiser l'abstention, est diffamatoire à son égard dès lors que cela revient à l'accuser ouvertement de duplicité.La thèse soutenue par la défense, selon laquelle il n'était pas illogique qu'un parti politique révolutionnaire favorise les ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201