Aux termes de l'article L. 713-6 du CPI, « sont interdits sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :[…] b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement». En l'espèce, la création et l'exploitation du site litigieux “geo-découverte.com” constituent certains des services couverts par la marque semi figurative Geo ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

L'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que la diffusion d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle par un service de communication audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire. Cependant, le CSA peut, à titre dérogatoire et en raison notamment de la longueur de l'œuvre, autoriser une ou plusieurs interruptions publicitaires supplémentaires. En revanche, la diffusion en plusieurs parties d'une œuvre cinématographique n'est aucunement soumise ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

L'article 68-1 de la Constitution prévoit que « les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ils sont jugés par la Cour de justice de la République». Les crimes et délits, y compris les délits de presse, commis par un ministre dans l'exercice de ces fonctions relèvent ainsi exclusivement de cette cour. En l'espèce, le prévenu était invité dans une ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204