Aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, « lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre- mer ou dans un territoire d'outre-mer», et de « deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger».La demande d'insertion d'un droit de ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Le caractère strictement personnel du droit de réponse n'autorise pas l'avocat des personnes mises en cause par une publication de presse à l'exercer sans l'accompagner d'un mandat spécial de ses clients. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge, après avoir constaté l'inaccomplissement de cette formalité dérogatoire au pouvoir général de représentation dont sont investis habituellement les avocats, a estimé que le directeur de la publication en cause n'était pas tenu ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Tout exploitant de site sur le réseau internet est présumé responsable des textes et informations qui y figurent. En l'espèce, c'est à tort que l'exploitant d'un site internet dans les pages duquel est publié un texte appelant à la haine et à la discrimination raciale, fait plaider l'absence d'élément intentionnel. Il prétend en effet n'avoir jamais pris connaissance de ce texte, ce qu'il ne peut évidemment établir. Il aurait téléchargé sur un site à vocation humoristique le ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197