La partie civile, qui se prévaut du titre de “roi Leka 1er d'Albanie” et prétend au trône d'Albanie n'entre pas dans la catégorie des corps constitués auxquels est dévolue par la Constitution ou les lois de la République française une portion d'autorité ni, nonobstant sa prétention au trône, dans celle des chefs d'État ou des chefs de gouvernements étrangers, puisqu'elle n'a jamais exercé une telle fonction, ni encore des agents diplomatiques étrangers au sens de l'article 37 ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Le choix fait par un éditeur de publier un ouvrage consacré à l'affaire Elf et qui a été rédigé par le juge d'instruction en charge du dossier, à un moment où les faits évoqués ne peuvent plus être débattus contradictoirement, porte une atteinte évidente aux droits de la défense. En ordonnant la suspension provisoire de publication de l'ouvrage jusqu'à l'issue des plaidoiries de la défense, les premiers juges ont donc pris une mesure propre à prévenir le dommage imminent ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

La violation du droit à l'image d'un jeune couple dont les photographies de mariage ont été publiées sans leurs autorisation à diverses reprises est non seulement imputable à l'imprudence ou la négligence de l'auteur des clichés qui en sa qualité de photographe aurait dû, au premier chef, s'assurer du consentement des intéressés en le recueillant sous la forme d'une autorisation écrite et préalable à toute publication, mais également reprochable, d'une part, aux éditeurs qui ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204