Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui énoncent que la citation indiquera le texte de loi applicable et ce, à peine de nullité, n'oblige pas la partie poursuivante à reproduire le texte applicable, mais seulement à le citer.Le fait d'énoncer, dans les motifs de l'acte de poursuite, le corps même de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 qui comprend trois alinéas lesquels visent tant la répression de la diffamation commise envers un particulier, que celle ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

L'article 9-1 du code civil et les dispositions de la loi sur la presse relatives à la diffamation énoncent des règles qui ne sont pas incompatibles entre elles et ne privent pas le défendeur de faire valoir les moyens de défense prévus dans le cadre de chacun de ces textes. Aucune disposition n'interdit donc au mis en cause, lorsqu'un article de presse contient des propos susceptibles d'être à la fois diffamatoires et attentatoires à la présomption d'innocence, d'agir sur ces deux ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Les révélations, faites par un hebdomadaire, sur le récit d'un vol de vêtements commis par une jeune chanteuse lorsqu'elle avait 14 ans, constituent une atteinte à l'honneur ou à la considération attachée à la personnalité de la demanderesse. Seules les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 trouvent donc application en l'espèce.Dès lors, autoriser la requérante à se prévaloir des articles 9 et 1382 du code civil permettrait à celle-ci de solliciter réparation d'un ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204