Atteinte à l'intimité de la sphère familiale constituée par la référence à la condamnation d'un parent et utilisation abusive fautive du nom d'une artiste

Relève de l'article 9 du code civil protégeant l'intimité de la vie privée, la référence faite par un article au nom d'une chanteuse célèbre et à son lien de parenté avec un individu condamné pour homicide par une juridiction étrangère, en ce qu'elle révèle un événement faisant partie de la sphère familiale de la chanteuse. En outre, une telle révélation emporte l'utilisation abusive du nom de l'artiste, exploitée de manière tapageuse à des fins lucratives, constitutive ...