Dès lors qu'il est établi qu'une société titulaire d'un nom de domaine mais qui ne l'exploite pas, a volontairement édité un site répertorié sous ce nom, alors qu'une autre société avait entre temps enregistré une marque dénominative sous ce même nom, dans l'intention de nuire à la seconde société, sachant que leurs deux sites seraient proposés par les moteurs de recherche, la société en cause a commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, titulaire ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Au titre de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à un droit antérieur.La protection du nom de domaine contre l'usurpation des tiers ne s'acquiert que par l'usage public qui en est fait. En l'espèce, la société qui a réservé un nom de domaine en vue de la perspective de sa commercialisation et ne l'a pas exploité, ne peut opposer un droit antérieur à la société qui dépose ce nom en tant que marque. ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Aucun grief de nullité, notamment du chef d'une atteinte à l'exercice d'une défense efficace, n'est encouru par une assignation introductive d'instance visant plusieurs incriminations, lesquelles sont nettement identifiées et distinguées, tant dans les motifs que dans le dispositif. En l'espèce, si sous le fondement de l'article 1382 du code civil, les demandeurs poursuivent la réparation des préjudices que leur causerait « l'article en son entier» par son caractère fautif, ceux-ci ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198