Le fait pour un site internet érotique d'avoir une présentation similaire à celle d'un autre site érotique de création antérieure et d'utiliser les mêmes mots-clés, pourrait s'expliquer par la nature de l'activité des deux sites concurrents, les mots évoquant les plaisirs sexuels étant souvent les mêmes. En revanche, lorsqu'à cela s'ajoutent les mêmes fautes d'orthographe, les mêmes enchaînements, des pages de référencement presque semblables avec les mêmes mots, la même ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

L'article L. 122-5 du CPI dispose que : « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire[…] la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre[…] ». En l'espèce, L'utilisation du célèbre cliché d'un homme politique cubain sans autorisation de l'ayant droit du photographe, à l'occasion d'une campagne de sensibilisation de l'opinion publique sur les atteintes à la liberté de la presse reprochées au régime castriste, tend à dénoncer pour ceux qui ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

L'article 38-2 du code général des impôts précise que « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés». En l'espèce, une maison d'édition avait consenti par convention à la reprise ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205