Si l'utilisation de citations extraites de documents historiques n'ouvre et ne rend titulaire l'utilisateur desdites citations d'aucun droit sur celles-ci, cet utilisateur ne saurait poser comme un principe exonératoire de toute contrefaçon, le caractère selon lui, inévitable et légitime, de la reproduction de citations identiques d'une biographie à l'autre. En effet, s'il est juridiquement inconcevable qu'un auteur s'approprie des documents relevant du domaine public, il appartient au ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. En l'espèce, si les parties (agence de publicité, annonceur et photographe) ont défini le cadre de la reproduction des deux premières photographies pour une campagne, aucune convention ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

La contrefaçon d'un ouvrage biographique est caractérisée lorsque les emprunts à un auteur ayant effectué un travail de recherche, de sélection et de classements de données appartenant au domaine public, selon une logique qui lui est spécifique, vont, en raison de leur nature et de leur importance, au delà d'une simple réminiscence à l'œuvre antérieure qui porte l'empreinte de la personnalité du premier biographe.La similitude d'un contexte historique ne saurait, à lui seul, ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202