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JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence

Exploitation fautive de l'image et du nom d'une comédienne par la publication de ceux-ci à des fins commerciales au sein d'un magazine

Toute personne dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image, attribut de la personnalité comme l'est le nom patronymique, et peut s'opposer à son utilisation à des fins commerciales sans son autorisation expresse et préalable, d'autant qu'elle lui a conféré une valeur patrimoniale. En l'espèce, l'exploitation non autorisée de photographies par une revue porte une atteinte caractérisée non seulement au droit à l'image de la demanderesse mais également au droit au nom qui lui ... 1er octobre 2003 - Légipresse N°205
113 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Exigence d'une autorisation pour publier l'image d'une personnalité lorsque cette publication n'est pas justifiée par le droit du public à une information légitime

Tout personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale, de sorte que chacun a la possibilité de déterminer l'usage qui peut en être fait en choisissant notamment le support qu'il estime adapté à son éventuelle diffusion.L'exigence d'une autorisation donnée par la personne photographiée ne peut trouver de tempérament que lorsqu'est en cause le droit du ... 1er octobre 2003 - Légipresse N°205
205 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

L'exception de courte citation ne s'applique pas à la publication d'une photographie extraite d'un film en l'absence d'analyse de ce film

Concernant la publication d'une photographie extraite d'un film, l'exception de courte citation ne peut être invoquée dès lors que les propos qui accompagnent l'image litigieuse ne constituent nullement une analyse du film dont celle-ci est extraite. En tout état de cause, l'exercice de ce droit de citation ne saurait faire obstacle, s'agissant de la reproduction des traits d'une artiste-interprète, à la nécessité de recueillir l'autorisation prévue par l'article 9 du code civil. 1er octobre 2003 - Légipresse N°205
77 mots - 1 décision de justice
01/10/2003

Droit à l'image

Caractérisation et évaluation du dommage né d'une ...

01/10/2003

Droit d'auteur

Absence d'originalité dans le choix d'une expression et ...

01/10/2003

Droit d'auteur

Contrefaçon non constituée, faute pour l'article original ...

01/10/2003

Droit d'auteur

L'utilisation d'un vers extrait d'une chanson protégée par ...

01/10/2003

Droit d'auteur

Un slogan publicitaire, dès lors qu'il est original, peut ...