Le bénéfice de la bonne foi ne peut être reconnu à un article diffamatoire qui n'est pas rédigé sur la base d'une enquête sérieuse et qui ne fait pas preuve de prudence dans son expression
Si les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression. En l'espèce, les auteurs d'un article diffamatoire à l'égard d'un président de société très ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
198 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
L'interruption de la fourniture de travail à un journaliste pigiste, collaborateur régulier, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Selon l'article L. 761-2 alinéa 4 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail quels que soient le mode et le montant de la rémunération. Il s'ensuit que si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail à un journaliste pigiste occasionnel, il n'en va pas de même lorsque la fourniture de travail, même ... 1er janvier 2003 - Légipresse N°198
283 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence
Installation illicite d'une antenne de réception individuelle de télévision dans un immeuble
Il résulte des dispositions des articles 1 et 2 du décret 93-533 du 27 mars 1993 que l'installation d'une antenne de réception individuelle de télévision dans un immeuble soumis à la copropriété implique d'en informer au préalable, et ce de manière précise et détaillée, notamment le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'en cas d'opposition de la copropriété, le syndicat doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ... 1er janvier 2003 - Légipresse N°198
180 mots - 1 décision de justice
01/01/2003
Statut professionnel
La commission arbitrale n'est pas liée par la décision de ...
01/01/2003
Responsabilité
Prise en compte de la ligne éditoriale de la revue pour ...
01/01/2003
Responsabilité
Différence d'appréciation entre les propos tenus ...
01/01/2003
Responsabilité
Retranscription prétendument incomplète et dénaturante ...
01/01/2003
Internet
Le site internet qui reproduit une marque dénominative et ...