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Accueil > La divulgation des nom et prénom ne constitue pas en elle-même une atteinte à l'intimité de la vie privée, au sens de l'article 9 al. 2 du code civil -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2003


La divulgation des nom et prénom ne constitue pas en elle-même une atteinte à l'intimité de la vie privée, au sens de l'article 9 al. 2 du code civil



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La mention du nom d'une ancienne actrice de films à caractère pornographique dans un ouvrage peut permettre aux lecteurs de celui-ci de l'associer au pseudonyme, également mentionné, qu'elle avait pris pour exercer la profession d'actrice.Cependant, la demanderesse n'établit pas avec l'évidence requise devant le juge des référés, que l'intimité de sa vie privée aurait été atteinte par la divulgation, dans l'ouvrage incriminé, de son nom patronymique et de son prénom. Cette ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2003, L. Fontaine c/ Armand Chocron et Sté Nouvelle des éditions Ramsay
 
1er septembre 2003 - Légipresse N°204
165 mots