Le mode de rémunération d'un journaliste-reporter salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès

Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail sans protestation. Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié pour motifs économiques de sa demande de rappels de salaires pour les années 1994, 1995 et 1996, retient, par motifs propres et adoptés que, par application de la lettre de l'employeur du 3 ...