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Accueil > Incompétence de la juridiction française pour indemniser un préjudice à raison de la diffusion d'une publication à l'étranger -

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/ Jurisprudence


01/09/2003


Incompétence de la juridiction française pour indemniser un préjudice à raison de la diffusion d'une publication à l'étranger



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Quel que soit le fondement juridique des prétentions formulées (articles 9 ou 1382 du code civil), il revient à la demanderesse d'établir que le préjudice résultant de l'atteinte ou de la faute reprochées à la société éditrice d'un organe de presse a été causé par la publication d'un support diffusé sur le territoire français, la juridiction française n'ayant pas qualité pour indemniser le préjudice subi à l'étranger. En l'espèce, pour démontrer la diffusion à Paris du ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 mai 2003, Lara Fabian c/ SA Compagnie nouvelle de communications et autres
 
1er septembre 2003 - Légipresse N°204
169 mots