Quel que soit le fondement juridique des prétentions formulées (articles 9 ou 1382 du code civil), il revient à la demanderesse d'établir que le préjudice résultant de l'atteinte ou de la faute reprochées à la société éditrice d'un organe de presse a été causé par la publication d'un support diffusé sur le territoire français, la juridiction française n'ayant pas qualité pour indemniser le préjudice subi à l'étranger. En l'espèce, pour démontrer la diffusion à Paris du ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 mai 2003, Lara Fabian c/ SA Compagnie nouvelle de communications et autres