Dans un contrat de production audiovisuelle, le CD-Rom, qui constitue une œuvre multimédia interactive distincte de l'œuvre audiovisuelle, n'est pas couvert par la présomption de l'article L. 212-4 du CPI

Sous prétexte de constituer une œuvre multimédia interactive dérivée de l'œuvre audiovisuelle, le CD-Rom ne saurait entrer dans les prévisions de l'article L. 212-4 du CPI. Par conséquent, l'actrice partie à un contrat de production audiovisuelle apparaît fondée en sa demande d'interdiction d'exploitation de CD-Rom, support exclu du champ contractuel.Son préjudice, lié à l'exploitation des œuvres audiovisuelles sur ce support, est estimé à 23 000 euros.