Régime particulier de la session des droits voisins d'artiste-interprète dans un contrat de production audiovisuelle (présomption de l'article L. 212-4 du CPI)

Aux termes de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour l'image et pour le son». En l'espèce, la demanderesse soutenait que le contrat général la liant au défendeur avait seulement pour objet la réservation de l'exclusivité de ...