Légalité des motifs de rejet d'une candidature à l'édition d'un service de télévision nationale diffusée par voie numérique terrestre

Pour rejeter une candidature à l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut se fonder sur des considérations tenant à l'absence de grille de programmation, au caractère incertain du “plan d'affaires” et au fait qu'en l'absence de plan de financement la viabilité économique et financière du projet n'était pas assurée. Ces motifs sont au nombre de ceux que le CSA peut retenir en ...