Aux termes de l'article L. 711-2, b) du code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère significatif les signes ou les dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit, notamment, sa destination. En l'espèce, l'expression « J'apprends à dessiner» utilisée pour désigner des produits de l'imprimerie, du matériel d'instruction et d'enseignement, décrit leur destination, s'agissant d'ouvrages destinés à faciliter l'apprentissage du dessin aux ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Le principe à valeur constitutionnel de la liberté d'expression implique que l'association pour la défense de la liberté d'expression, appelante, et son représentant puissent, sur les sites internet litigieux, dénoncer sous la forme qu'ils estiment appropriée les conséquences sociales des plans de restructuration mis en place par les intimées. Si cette liberté n'est pas absolue, elle ne peut néanmoins subir que les restrictions rendues nécessaires par le respect des droits d'autrui. ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

L'action en protection de la présomption d'innocence fondée sur l'article 9-1 du code civil n'est pas soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881, s'agissant d'une action autonome qui tend à la réparation d'une atteinte portée à un droit de la personnalité. En l'espèce, la société éditrice défenderesse, attaquée au sujet d'un article qu'elle a publié, n'est pas fondée à invoquer la nullité de l'assignation pour non respect de l'article 53 de la loi de 1881. 1^er juin 2003 - Légipresse N°202