En se plaignant non pas du contenu d'un article, mais de l'absence de communication par les journalistes, lors de la rédaction de cet article, des documents qu'ils avaient en leur possession, le demandeur n'invoque nullement un abus de liberté d'expression caractérisé par l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881. Son action fondée sur l'article 1382 du code civil est donc recevable. En l'espèce, le demandeur, mis en cause par un article qu'une journaliste rédigeait, ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Aux termes des dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque […], ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement».Les efforts déployés par le défendeur pour que les utilisateurs d'un service internet ne puissent concevoir aucun doute sur la totale identité de celui-ci avec un ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation, « il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un autre produit ». Une telle vente subordonnée est caractérisée par la vente jumelée d'une revue hebdomadaire et d'un livre, celle-ci constituant également une pratique ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205