Photographie d'actualité obtenue en fraude des droits de la personne représentée et publiée sans d'élémentaires précautions de préservation d'anonymat
Si le droit à l'image connaît des restrictions lorsque les nécessités d'une information contemporaine et légitime le commandent, justifiées par un événement d'actualité auquel l'intéressé a directement participé, c'est à la condition cependant que l'image n'ait pas été obtenue en fraude manifeste des droits de l'intéressé. En l'espèce, le cliché litigieux représentant les membres de l'équipage d'un avion et des passagers, parmi lesquels le demandeur médecin, en discussion ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
254 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Impossibilité, pour un producteur qui n'est plus cessionnaire des droits d'exploitation d'une uvre cinématographique, de s'opposer au tirage, par les auteurs, d'une copie du négatif
Les demandeurs, coauteurs de quatre films dont les droits d'exploitations avaient été accordés aux producteurs dès l'origine, puis renouvelés jusqu'au 31 décembre 1996, date à partir de laquelle ils se sont refusés de les prolonger, considérant que le refus des producteurs constitue un trouble manifestement illicite, comme attentatoire à leur droit d'auteur, plus particulièrement à celui d'exploiter leur uvre en les communiquant au public, avaient demandé au juge des référés ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
272 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Photographie portant atteinte au droit à l'image du policier représenté car n'illustrant pas de façon spécifique un fait d'actualité
La publication de l'image sans le consentement de l'intéressé peut ne pas constituer une faute quand elle est justifiée par un événement d'actualité auquel il a directement participé et qu'elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne. En l'espèce, si l'attaque d'un fourgon blindé relatée dès le lendemain constitue incontestablement un fait d'actualité, en revanche, la reproduction de la photographie, prise après l'attaque, d'un fonctionnaire dans l'exercice de sa mission ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
210 mots - 1 décision de justice
01/03/2003
Droit à l'image
Indemnisation du préjudice moral et patrimonial résultant ...
01/03/2003
Diffamation raciale
La communauté corse n'est pas une catégorie protégée par ...
01/03/2003
Diffamation
Conditions de recevabilité de la preuve de la vérité des ...
01/03/2003
Diffamation
Nécessité de fonder l'action sur un intérêt légitime ...
01/03/2003
Audiovisuel
Refus de la qualification d'uvre d'expression originale ...