Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services où les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale. En l'espèce, une association exploitant un service minitel comportant une rubrique « des professionnels que l'on ne peut pas consulter», avait mentionné dans cette rubrique une société de voyance. Celle-ci estimait que la mention de son nom sur cette liste mettait sa ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville ou siège la juridiction saisie, et être notifiée au ministère public. Ces dispositions sont applicables à l'assignation en référé. En l'espèce, l'assignation introductive d'instance délivrée par la plaignante, bien que visant ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

En application des articles L. 711 et suivant du CPI, une marque de fabrique, de commerce ou de service, ne peut prétendre à la protection légale qu'à la condition de présenter un caractère distinctif par rapport aux produits ou services qu'elle désigne, et à cet égard, les signes ou dénominations exclusivement descriptifs sont dépourvus du caractère distinctif. En l'espèce, le slogan « Donnez du goût à votre communication» revêt un caractère distinctif, dès lors qu'il met en ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205