Impossibilité, pour une personne croyant intervenir dans un forum de discussion, de prétendre ignorer la publicité du message
La personne poursuivie, sur le fondement de l'article 24 bisde la loi du 29 juillet 1881, pour avoir adressé à un site internet ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme des messages contenant des propos niant l'existence de chambres à gaz et qui fait valoir, pour sa défense, qu'elle croyait intervenir dans un forum de discussion, ne peut prétendre qu'elle ignorait que ses messages seraient diffusés. N'ayant pas contesté devant les juges du fond le fait que les messages avaient ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
108 mots - 1 décision de justice
Immunité judiciaire
Jurisprudence
Limites, pour l'avocat, de l'immunité judiciaire et de la liberté d'expression
L'information du public, par un avocat qui entend dénoncer les conditions d'organisation d'un procès, au moyen d'un communiqué de presse n'est pas assimilable aux « discours prononcés devant les tribunaux» au sens de l'article 41 de la loi de 1881, c'est-à-dire l'argumentation développée dans le cadre d'une enceinte judiciaire sous le contrôle du président de la juridiction appelée à statuer. Même formulées dans l'intérêt de la défense d'un justiciable, les déclarations faites ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
322 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Absence d'originalité de programmes de spectacles
Si les uvres graphiques et typographiques constituent des uvres de l'esprit en vertu de l'article L 112-2 du CPI, leur protection reste subordonnée à leur caractère d'originalité. Dès lors que le choix de traiter en sépia des clichés noir et blanc ne revêt pas en soi un caractère original, et pas davantage, celui d'opter pour une police disponible dans tout logiciel de composition graphique, que l'utilisation d'un modèle de papier donné et précédemment utilisé, lequel n'est pas ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
172 mots - 1 décision de justice
01/03/2003
Droit d'auteur
Reprise contrefaisante d'éléments caractéristiques de la ...
01/03/2003
Droit d'auteur
Indifférence de la bonne ou mauvaise foi du contrefacteur ...
01/03/2003
Droit d'auteur
Exploitation contrefaisante d'une affiche de spectacle sur ...
01/03/2003
Droit d'auteur
L'article L. 121-9, al. 1 du CPI, qui fait du monopole ...
01/03/2003
Droit d'auteur
L'exposition au public d'une uvre photographique en ...