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Droit à l'image
/ Jurisprudence
01/10/2003
Exigence d'une autorisation pour publier l'image d'une personnalité lorsque cette publication n'est pas justifiée par le droit du public à une information légitime
Tout personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale, de sorte que chacun a la possibilité de déterminer l'usage qui peut en être fait en choisissant notamment le support qu'il estime adapté à son éventuelle diffusion.L'exigence d'une autorisation donnée par la personne photographiée ne peut trouver de tempérament que lorsqu'est en cause le droit du ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 juillet 2003, Arielle de Fromental dite Arielle Dombasle c/ Société Conception de presse