En vertu du quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, applicable aux faits de l'espèce, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radiodiffusion sonore et de télévision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Les allégations d'un critique œnologique, rassemblées sous le titre « Un grand expert accuse : le beaujolais, ce n'est pas du vin », affirmant que la plupart des beaujolais et beaujolais-village sont des vins de mauvaise qualité et stigmatisant les producteurs comme étant des personnes dépourvues de conscience professionnelle, commercialisant du vin de mauvaise qualité avec, pour seule préoccupation, de gagner de l'argent, s'analyse en un dénigrement d'un produit de consommation, ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

L'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale concerne les journalistes professionnels et assimilés, au sens de l'article L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise. L'article 22 de la convention ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199