Modalités d'exercice du droit de réponse d'une personne mise en cause à l'occasion de l'exercice de poursuite pénale

L'exercice du droit de réponse de l'article 13 dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881 modifiée doit concilier le principe de liberté proclamée par l'article 1er de cette même loi avec celui du droit de la personne mise en examen dans une procédure de nature pénale, de pouvoir faire connaître au lectorat de la publication qui « l'a nommée ou désignée» qu'elle n'a pas été déférée devant une juridiction de jugement ou que celle-ci l'a mise hors de cause.La justification du ...