Des suggestions peu formalisées, qui s'apparentent au domaine de l'idée, destinées à la réalisation d'un cahier d'information, ne sont pas éligibles à la protection conférée par le droit d'auteur. En l'espèce, une suite de suggestions qui ont pour objet d'étoffer un magazine, avancées, pour partie, sur le mode interrogatif, à peine formalisées, et dont la cohérence résiderait dans le fait qu'une fois réalisées, elles seraient destinées à figurer dans un cahier intérieur ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Le principe de la liberté d'expression et ses corollaires, la liberté de communication et le droit à l'information, garantis par l'article 10 de la CEDH, autorisent la publication d'images de personnes impliquées dans un événement d'actualité, sous la réserve cependant que commandent les exigences du second alinéa de l'article précité, au regard de la protection des droits d'autrui. Ces restrictions à la liberté d'expression doivent toutefois être justifiées par des circonstances ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Aux termes de l'article 3 du décret du 27 avril 1982 : « La commission paritaire des publications et agences de presse examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI et formule son avis. Dans l'affirmative, elle délivre à celle-ci un certificat d'inscription qui doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des dégrèvements fiscaux.» En jugeant que l'autorité administrative compétente pour se ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200