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Accueil > Droit d'auteur > Pratiques contractuelles abusives destinées à fausser la concurrence en matière de production audiovisuelle - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/2004


Pratiques contractuelles abusives destinées à fausser la concurrence en matière de production audiovisuelle



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L'exercice d'un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif. En l'espèce, la pratique reprochée à une chaîne nationale de télévision, demanderesse à la cassation, consistait pour celle-ci à subordonner – par le moyen de clauses types insérées dans les contrats de coproduction – son engagement de financer des oeuvres audiovisuelles. Cet engagement était soumis à l'acceptation du producteur délégué de confier, dès la signature de ces contrats, ...
Cour de cassation, Ch. comm., fin.
et éco., 26 novembre 2003, Société télévision française 1 c/ SA Éditions Montparnasse, Ministre de l'Économie
 
1er janvier 2004 - Légipresse N°208
226 mots