Le karaoké relève d'une reproduction graphique et non d'une reproduction mécanique

La reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin. En l'espèce, une société avait reproduit et l'autre distribué une version “karaoké” de trois chansons. La cour d'appel jugea la société de production et l'éditeur de ces titres irrecevables à invoquer leurs droits de reproduction graphique au motif que le principe du ...