La complaisance passée n'autorise pas pour autant la société éditrice à méconnaître le droit réservé à chacun de fixer librement les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur sa vie privée et de consentir à la publication d'images le représentant. Dès lors, la révélation de la relation sentimentale présumée de la demanderesse avec un autre que son compagnon rencontré au cours de l'émission qui l'a rendue célèbre, et son illustration par des clichés ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

En vertu de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice, tel que modifié par la loi du 13 juillet 1990, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée, par le président du tribunal de grande instance de Paris statuant sur requête, « dès que ce procès a pris fin par une décision définitive».Le législateur a ainsi ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Un film tiré d'un fait divers, au cours duquel un père divorcé se retrancha pendant deux semaines dans sa maison avec ses trois enfants, abattit un gendarme puis tua deux de ses enfants avant de se suicider, en raison de l'authenticité des scènes décrites, constitue une immixtion dans le for intérieur de l'intimée, enfant survivante de la tragédie. En effet, une telle divulgation, licite pour se rapporter à des faits largement rendus publics il y a près de trente ans, s'analyse en un ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199