Le floutage du détail d'une photographie dans un but de santé publique ne constitue pas une atteinte aux droits des photographes sur leurs œuvres

La loi Evin du 10 janvier 1991 a instauré une prohibition quasi totale de toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, quel qu'en soit le support. Le droit des auteurs au respect de leurs œuvres n'est pas exclusif du respect de la législation en matière d'ordre public de protection, dont relève la loi Evin. Dès lors qu'elle est guidée par la nécessité de protéger la santé publique et qu'elle ne dénature pas l'œuvre, la modification apportée à une ...