Octroi d'un tarif préférentiel pour la redevance des droits d'auteur soumis à l'adhésion à un syndicat professionnel

Le fait de subordonner la réduction de la redevance des droits d'auteur à l'adhésion à un syndicat professionnel ne constitue pas une violation de la liberté d'association dès lors qu'aucune obligation d'affiliation ne s'ensuit. En l'espèce, une société avait diffusé dans l'établissement qu'elle exploite des œuvres musicales inscrites au répertoire de la SACEM. Conformément au contrat de représentation antérieurement conclu par elle avec cet organisme, celle-ci avait été ...