Des contrats de commande de traduction ne peuvent prédéterminer l'apport créatif original de deux futurs auteurs. La faculté laissée à la personne en charge de la traduction ou de la réécriture de ne pas signer l'adaptation et de renoncer ainsi à ses droits sur l'œuvre dérivée, en ce que la renonciation à tout droit se déduit du refus de cosigner la version définitive d'une traduction, porte atteinte à l'inaliénabilité du droit moral d'auteur sur une œuvre achevée. La ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Selon l'article 5, alinéa 2, de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les informations que doit comporter l'ours d'une publication, si l'entreprise éditrice est une personne morale, sont : « sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ». Ces dispositions imposent que le lecteur d'une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

La caricature et la satire, même délibérément provocantes et grossières, participent de la liberté d'expression et de communication des pensées et des opinions. Le droit à l'humour connaît cependant des limites, telles que les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine, l'intention de nuire et les attaques personnelles. En l'espèce, les parties civiles sont visées dans le message litigieux comme représentants de la scientologie ; elles y sont notamment traitées de ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203