En l'espèce, un hebdomadaire avait publié un article intitulé « Pacs, la France réac de Christine Boutin ». Cet article avait été illustré par une photographie représentant un groupe de personnes participant à une manifestation contre le Pacs, avec la légende suivante : « la manifestation des anti-pacs du 7 novembre.On a beaucoup vu dans la rue ce week-end cette France qui a combattu la pilule et l'avortement et qui aujourd'hui diabolise le pacte civil de solidarité.» Doit être ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, une chanson enregistrée à Bruxelles, avait été ultérieurement incorporée dans une vidéomusique sans l'autorisation de l'artiste-interprète ayant participé à la réalisation de l'oeuvre préexistante. Les demandeurs à la cassation arguait que la loi applicable était la loi belge, loi de localisation du premier enregistrement, et de ce fait, que le contrat intervenu à l'époque qui prévoyait que le paiement du cachet à l'artiste emportait son accord pour toute ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, le travail de conception d'un logiciel d'images en trois dimensions présentait un intérêt certain pour le concepteur d'un logiciel d'images animées de synthèse souhaitant faire évoluer son produit en 3D. La signature d'un contrat de licence d'exploitation lui permettait un raccourcissement notable de ses délais de recherche, même en cas de réécriture complète. Il s'infère que la manoeuvre consistant à s'approprier le savoir-faire et le travail de développement mis en ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209