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Droit à l'image
/ Jurisprudence
01/11/2003
L'utilisateur final d'une photographie, même en relation avec le mandataire de l'individu photographié, doit s'assurer des limites exactes des pouvoirs de son interlocuteur
La société qui utilise les clichés d'un événement sportif pour une campagne publicitaire et est confrontée ensuite à la contestation de la personne photographiée, ne saurait se prévaloir d'un prétendu mandat apparent entre la personne photographiée et l'individu chargé de médiatiser l'événement. Elle n'est pas fondée à se dispenser de vérifier les limites exactes des pouvoirs du prétendu mandataire et à se satisfaire des termes de la facture émise par celui-ci.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 2003, Arnaud Van Schevensteen, Didier Vandenbosch c/ Daniel Perrin et SA Ocei