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Accueil > L'utilisateur final d'une photographie, même en relation avec le mandataire de l'individu photographié, doit s'assurer des limites exactes des pouvoirs de son interlocuteur -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/11/2003


L'utilisateur final d'une photographie, même en relation avec le mandataire de l'individu photographié, doit s'assurer des limites exactes des pouvoirs de son interlocuteur



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La société qui utilise les clichés d'un événement sportif pour une campagne publicitaire et est confrontée ensuite à la contestation de la personne photographiée, ne saurait se prévaloir d'un prétendu mandat apparent entre la personne photographiée et l'individu chargé de médiatiser l'événement. Elle n'est pas fondée à se dispenser de vérifier les limites exactes des pouvoirs du prétendu mandataire et à se satisfaire des termes de la facture émise par celui-ci.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 2003, Arnaud Van Schevensteen, Didier Vandenbosch c/ Daniel Perrin et SA Ocei
 
1er novembre 2003 - Légipresse N°206
84 mots