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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/11/2003
La cession des droits d'exploitation d'uvres cinématographiques sur support vidéogrammes et vidéodisques inclut l'exploitation en DVD
En se reportant aux définitions courantes des termes vidéodisques et vidéogrammes, on peut lire les explications suivantes. Vidéodisques : disques sur lesquels sont enregistrés des programmes audiovisuels restituables sur un téléviseur et n'incluant aucun type de vidéocassettes. Vidéogrammes : tout support permettant l'enregistrement, la conservation et la reproduction d'un programme audiovisuel, qui inclut tout type de vidéocassette, disque compact, disque DVD ou vidéodisque, mais ...
Tribunal de commerce, 8e ch., 24 septembre 2003, Société Les éditions René Château c/ Société Télédis et société Gaumont