Le titre d'un article ne peut être appréhendé indépendamment de l'écrit qu'il illustre
Le titre d'un article de magazine ne peut constituer à lui seul une atteinte à la vie privée.
En l'espèce, si l'article litigieux développé dans les pages intérieures du journal incriminé est essentiellement consacré aux difficultés professionnelles rencontrées par le mari de la demanderesse, la publication litigieuse l'annonce de façon équivoque par un titre accrocheur qui sous-entend une rupture sentimentale de son couple. Néanmoins, le titre ne peut en lui-même constituer une atteinte à la vie privée différente de celle contenue dans l'article du seul fait de son ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
96 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Impossibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour sanctionner une atteinte à la vie privée
Dès lors que le requérant se plaint d'une violation de sa vie privée, celui-ci est mal fondé à invoquer les dispositions générales de l'article 1382 du code civil. S'agissant de sanctionner un article de presse, son action tend à voir ...
En l'espèce, un célèbre chanteur reprochait aux défendeurs d'avoir fait un usage abusif de ses nom et prénom dans un article relatif aux difficultés de son frère avec la justice, le contenu de l'article intéressant exclusivement ce dernier. Si la mention de surcroît en gros caractères des nom et prénom du demandeur ne répondait à aucune nécessité de l'information, s'avérait dénuée de pertinence et trouvait davantage sa raison d'être dans le souci du journal d'attirer l'oeil du ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
107 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Impossibilité d'agir en violation de la vie privée d'une personne décédée
Les héritiers ne bénéficient pas du droit d'agir en justice sur le fondement de la violation de la vie privée au nom d'une personne décédée.
En l'espèce, à la date de la publication incriminée, le mari de la demanderesse à la cassation était décédé et n'a pu dès lors être personnellement atteint par les informations divulguées. L'article litigieux indiquait seulement que celui-ci était marié et père de deux enfants et ne comportait aucune information sur l'épouse et les enfants. D'autre part, le récit des circonstances de la découverte du corps ne faisait que répondre au besoin d'information du public relativement ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
107 mots - 1 décision de justice
01/03/2004
Vie privée
La prise de photographies anthropométriques conservées par ...
01/03/2004
Vie privée
Diffusion d'images aux fins légitimes d'information du ...
01/03/2004
Droit de réponse
Refus injustifié d'insertion d'un droit de réponse
01/03/2004
Droit de réponse
Pertinence de l'exercice du droit de réponse
01/03/2004
Fiscalité
Notion de vente effective au public de publications pour ...