La qualité de fonctionnaire de l'éducation nationale est soumise à un statut qui pose comme principe l'interdiction de cumul d'une rémunération publique et privée, ce qui empêche par hypothèse un fonctionnaire d'exercer une autre activité salariée. En l'espèce, un instituteur, ayant participé à un documentaire tourné sur une durée d'un an, demandait à ce que soit constater l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société de distribution du film. Mais d'une part les ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

L'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme a pour but d'empêcher les individus de tirer de la Convention un droit leur permettant de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus par la Convention. Ainsi, personne ne peut se prévaloir de celle-ci pour se livrer à des actes contraires à ses dispositions. En l'espèce, le requérant avait fait sienne les thèses négationnistes et remis en cause ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

En matière de communication audiovisuelle, l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 dispose : « au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de publication[…] sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public».Dès lors, le directeur de publication ne saurait ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207