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JURISPRUDENCE

Référé
Jurisprudence

Refus de la demande de saisie d'un ouvrage portant atteinte à la vie privée car le dommage est déjà consommé

La saisie d'un journal ou la suppression de l'une de ses pages – assimilable à une saisie, compte tenu de la nécessité du rappel de tous les exemplaires du journal se trouvant encore en vente – constitue une mesure d'une telle gravité qu'elle doit demeurer exceptionnelle et être réservée aux hypothèses dans lesquelles une atteinte intolérable a été portée aux droits de la personne, qui ne pourrait être autrement réparée que par cette disposition. En l'espèce, malgré l'atteinte ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
216 mots - 1 décision de justice
Secret de l'instruction
Jurisprudence

Pour établir sa bonne foi, la personne poursuivie en diffamation peut produire des pièces couvertes par le secret de l'instruction

Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d'une information en cours de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires. Méconnaît les articles 6 et 10 de la CEDH, ensemble les articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe ci-dessus énoncé, l'arrêt qui, sur les poursuites en diffamation ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
202 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence

La marque composée d'un ensemble de termes n'empêche pas la réutilisation de ces termes pris dans leur acceptation courante

Si la marque “Jeunes à Paris” confère à son titulaire un droit privatif sur cet ensemble de termes ainsi composé pour désigner une publication de presse, elle ne saurait pour autant restreindre l'usage des termes « jeunes à Paris» pris dans leur acceptation courante. Dès lors, le sous-titre incriminé, « Le journal des jeunes à Paris », réalise une construction grammaticale construite, dotée d'une signification précise, à savoir la désignation du public auquel s'adresse ce ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
95 mots - 1 décision de justice
01/05/2003

Nom de domaine

Interdiction de l'utilisation d'un nom de domaine reprenant, ...

01/05/2003

Présomption d'innocence

Publication fautive de la photographie d'un individu ...

01/05/2003

Présomption d'innocence

Présentation objective, sur un site internet, d'une ...

01/05/2003

Procédure

Délai de pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur ...

01/05/2003

Protection de la jeunesse

Condamnation d'un service de téléphone pour adultes ...