Sur le même sujet

IncompatibilitÉ des thÉories nÉgationnistes avec la dÉmocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh / Cours et tribunaux

INCOMPATIBILITÉ DES THÉORIES NÉGATIONNISTES AVEC LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME, VALEURS FONDAMENTALES DE LA CEDH

1/12/2003

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'auteur d'un ouvrage négationniste va à l'encontre des valeurs fondamentales de la CEDH et ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la Convention -

Racisme
/ Jurisprudence


01/12/2003


L'auteur d'un ouvrage négationniste va à l'encontre des valeurs fondamentales de la CEDH et ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la Convention



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme a pour but d'empêcher les individus de tirer de la Convention un droit leur permettant de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus par la Convention. Ainsi, personne ne peut se prévaloir de celle-ci pour se livrer à des actes contraires à ses dispositions. En l'espèce, le requérant avait fait sienne les thèses négationnistes et remis en cause ...
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, R. Garaudy c/ France
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
241 mots