Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les particuliers ne peuvent mettre en mouvement l'action publique du chef de l'infraction prévue à l'article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/12/2003


Les particuliers ne peuvent mettre en mouvement l'action publique du chef de l'infraction prévue à l'article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 dispose notamment que la poursuite des délits commis par voie de presse aura lieu d'office et à la requête du ministère public, sous réserve des modifications apportées par les dispositions qui suivent. Or, il résulte de l'article 48 de cette même loi que le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 10 octobre 2003, N. Amari et autres c/ Oriana Fallaci
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
222 mots