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Procédure
/ Jurisprudence
01/12/2003
Les particuliers ne peuvent mettre en mouvement l'action publique du chef de l'infraction prévue à l'article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881
L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 dispose notamment que la poursuite des délits commis par voie de presse aura lieu d'office et à la requête du ministère public, sous réserve des modifications apportées par les dispositions qui suivent. Or, il résulte de l'article 48 de cette même loi que le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 10 octobre 2003, N. Amari et autres c/ Oriana Fallaci