Le mandat reçu par la société appelante à l'effet de négocier dans tous les pays signataires de la convention de Berne le droit de reproduction et de représentation des photographies dont l'intimé était propriétaire, ainsi que d'effectuer dans ce but toutes démarches et de passer « tous contrats ayant pour objet la commercialisation desdites photographies sans pouvoir toutefois vendre les photographies originales elles-mêmes qui resteront la propriété de l'auteur », n'exclut pas ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, pendant l'instruction et la notification des griefs aux demandeurs à l'occasion d'une affaire devant le Conseil de la concurrence, la presse avait fait état d'éléments confidentiels du dossier et indiqué l'imminence d'une notification de griefs à l'encontre des demandeurs au recours. D'autre part, pendant le cours du délibéré, deux articles de presse avaient divulgué les condamnations et le montant des sanctions pécuniaires qui allaient être infligées aux sociétés. ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, les pièces litigieuses ont été produites par le journaliste dans le cadre de la procédure civile (diffamation envers un particulier, atteinte à la présomption d'innocence et violation de l'article 38 de la loi de 1881). Les droits de la défense d'un journaliste, assigné devant le juge civil, à raison de ses propos, doivent bénéficier des mêmes garanties que devant le juge pénal. En effet, dans les deux cas, la liberté d'expression est en cause et les moyens prévus ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209