Au termes des dispositions de l'article L. 113-7 du CPI : « Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :[…] son réalisateur[…] ».La qualité de réalisateur d'une œuvre audiovisuelle suppose la maîtrise du choix de la composition, de l'enchaînement des images et du son, c'est-à-dire une ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

L'article L. 113-3 du CPI dispose que « l'œuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs. Les coauteurs doivent dès lors exercer leurs droits d'un commun accord.» De plus l'article L. 122-4 du même code précise que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Le titre de la rubrique d'un magazine créé dans le cadre d'un travail collectif de rédaction de ce magazine, constitue avec le personnage qui l'accompagne une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 al. 3 du code de la propriété intellectuelle. Cette rubrique ayant été éditée, publiée et divulguée sous le nom d'une société, celle-ci peut donc se prévaloir de la présomption de propriété de l'article L. 113-5 du même code. 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207