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Accueil > La pertinence des qualifications retenues et des textes visés, question indissociable du fond, ne peut être examinée dans le cadre des exceptions soulevées in limine litis -

Procédure
/ Jurisprudence


01/12/2003


La pertinence des qualifications retenues et des textes visés, question indissociable du fond, ne peut être examinée dans le cadre des exceptions soulevées in limine litis



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La pertinence des qualifications retenues et des textes visés au regard des propos incriminés ne saurait faire l'objet d'un examen dans le cadre des exceptions soulevées in limine litis, s'agissant, non pas de l'appréciation de la régularité formelle de la citation introductive d'instance, mais d'une question indissociable du fond même de l'affaire, nécessitant une analyse des termes employés au cours du reportage en cause et des éléments fournis par les parties au soutien de leur ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Société Pluri Publi Hestia c/ Patrick Lelay
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
149 mots