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Accueil > Possibilité de produire des documents couverts par le secret médicale dans le cadre de l'offre de preuve -

Procédure
/ Jurisprudence


01/12/2003


Possibilité de produire des documents couverts par le secret médicale dans le cadre de l'offre de preuve



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Il ne peut être fait grief, dans le cadre de la défense d'une personne poursuivie pour diffamation, de produire des documents, mêmes couverts par le secret médical. En l'espèce, un professeur de médecine avait produit devant les tribunaux des courriers échangés entre des praticiens et les parents d'enfants traités, afin de démontrer l'existence de manipulation dont ceux-ci auraient été les victimes et le bien-fondé de ce qu'il dénonçait.La recevabilité de ces pièces pour l'offre ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 16 octobre 2003, T. Tursz c/ N. Delepine
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
95 mots