Recherche

Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

PRODUCTION DE PIECES COUVERTES PAR LE SECRET DE L'INSTRUCTION DEVANT LE JUGE CIVIL

1/04/2004

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos

Accueil > Possibilité pour se défendre de produire des pièces couvertes par le secret professionnel devant le juge civil lorsque la liberté d'expression est en cause -

Secret professionnel

/ Jurisprudence

01/03/2004

Possibilité pour se défendre de produire des pièces couvertes par le secret professionnel devant le juge civil lorsque la liberté d'expression est en cause

La boutique

> Abonné ? Identifiez-vous

Les preuves produites devant les juridictions pénales et notamment lors des procédures en diffamation dans le cadre de l'offre de preuve de la vérité des faits ou de la bonne foi du journaliste ne peuvent être écartées des débats, au seul motif qu'elles sont couvertes par le secret professionnel. En revanche il appartient au juge d'en apprécier la valeur et la force probante.

En l'espèce, les pièces litigieuses ont été produites par le journaliste dans le cadre de la procédure civile (diffamation envers un particulier, atteinte à la présomption d'innocence et violation de l'article 38 de la loi de 1881). Les droits de la défense d'un journaliste, assigné devant le juge civil, à raison de ses propos, doivent bénéficier des mêmes garanties que devant le juge pénal. En effet, dans les deux cas, la liberté d'expression est en cause et les moyens prévus ...

Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correct., 11 décembre 2003, M. Gaetner

Voir la décision