En l'espèce, une chambre du commerce et de l'industrie exploitait sur son site internet une base de données composée d'un référencement d'articles de presse et d'ouvrages spécialisés dans le domaine économique, financier et professionnel, les copies des articles de presse étant réalisées au sein d'un service payant proposé sur le réseau internet. La cour d'appel estime que la prestation de reprographie fournie ne constitue pas une activité accessoire au centre de documentation et ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, le réalisateur demandeur reprochait la reprise, dans la campagne publicitaire litigieuse, de l'apparence physique de l'héroïne d'un de ses films à grand succès, caractérisée par ses cheveux rouges, son costume à bandelettes blanches et ses pouvoirs surnaturels, ainsi que du décor urbain et futuriste dans lequel elle évolue. Mais, pour le tribunal, les caractéristiques communes sont en nombre très limité et ne sont pas reproduites à l'identique dans la campagne ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, par testament en la forme mystique en date de 1875, un auteur avait légué ses biens et valeurs composant l'ensemble de sa succession à ses petitsenfants.Par un testament en la forme olographe, l'auteur confiait, la même année, à trois tierces personnes la « charge de publier[ses] manuscrits[…] ». La cour d'appel admet que les testaments de l'auteur se complétant l'un l'autre, en ce que leurs dispositions respectives, claires et précises, sont l'expression de la volonté ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212