La décision par laquelle le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a décidé que les bénéficiaires de la carte d'identité de journaliste honoraire participeraient au scrutin organisé pour la désignation des membres de cette commission ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les opérations électorales devant le juge de l'élection. L'attaque de ladite décision par le biais du recours pour excès de pouvoir ne ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

L'article L. 761-2 du code du travail dispose que « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant qui travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplies les ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

La loi Evin du 10 janvier 1991 a instauré une prohibition quasi totale de toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, quel qu'en soit le support. En l'espèce le photomontage publié en avant-dernière page d'une revue ne constitue pas une propagande ou une publicité en faveur du tabac ; en effet ce cliché volontairement provocateur donne une image négative du tabac et de la marque de cigarette représentée ; le texte qui l'accompagne tourne en dérision le ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206